Depuis le 1er avril 2022, la loi sur la réforme du courtage est entrée en vigueur. Que contient la réforme ? Quelles applications concrètes ? Tour d’horizon du décret et de ses conséquences pour les courtiers en crédit et en assurance.

Les points-clés

Origine : La réforme du courtage fait suite au développement rapide des activités de courtage (en 2020, sur le territoire français, plus de 67 000 courtiers ou sociétés de courtage étaient immatriculés à l’ORIAS soit plus de 7 000 courtiers supplémentaires en 2 ans).

Objectifs : Mieux accompagner et mieux encadrer les courtiers en crédit immobilier et assurance. Cette nouvelle organisation passe notamment par l’adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée par l’ACPR, chargée d’exercer un accompagnement et une vérification de la profession.

Dates Clés :  L’obligation d’inscription à l’association concerne les nouveaux inscrits ORIAS à compter du 1er avril 2022. Les IAS déjà inscrits au 30 mars 2022 auront cette obligation à compter du 1er janvier 2023.

Création d’associations professionnelles : Agréées par l’ACPR auxquelles les courtiers et leurs mandataires devront obligatoirement adhérer préalablement à leur immatriculation à l’Orias. 

Périmètre de la réforme du courtage 👇

perimetre reforme courtage

Chiffres marchés 📚

chiffres_marchés

Données issues du rapport annuel 2020 de l’ORIAS.

Les courtiers d’assurance ou de réassurance représentent en 2020 22,6% des inscriptions et leur nombre évolue régulièrement chaque année. Les IOBSP et les CIF représentent quant à eux respectivement 6,2% et 5% des inscriptions à l’ORIAS.

Inscription à l‘Orias 🗃

  • 25 639 courtiers en assurance et réassurance en 2020
  • 7 097 courtiers en opération de banque en 2020

Soit 32 736 courtiers inscrits au total. 


Contre 5 617 CIF en 2020.

Les missions des associations professionnelles 🚀

schéma reforme courtage

À NOTER

Cependant que l’association professionnelle n’est pas compétente pour sanctionner les manquements réglementaires de ses membres ; ce pouvoir relève exclusivement de la compétence de l’ACPR.

Les Agréments des associations professionnelles 

  • 7 Associations sont agréées :  

    • Endya pour Planète CSCA, l’Apic et le CGAB, l’Afib ; 

    • Les quatre associations historiques de CIF (Anacofi, CNCGP, CNCEF et la Compagnie des CGP). 

À NOTER

Ce seront essentiellement des services qui ont déjà fait leurs preuves auprès des conseillers financiers et des CGP.

Notamment le suivi et l’accompagnement des adhérents, la proposition d’offres de formations et la délivrance d’outils réglementaires utiles à l’exercice de leur activité professionnelle ainsi que la formalisation de leur devoir de conseil ».

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