La mise en place d’un cadre réglementaire relatif à la finance durable est depuis plusieurs années au centre des réflexions et des évolutions pour les acteurs financiers.
Retrouvez ci-dessous la suite du bilan des changements réglementaires de l’article : Finance Durable Révision du cadre réglementaire & Mise en conformité
Révision MIF2 / DDA :
Amendements au règlement délégué 2017/565 en vue d’intégrer des critères ESG dans le parcours client, la gouvernance produit et sur l’offre.
- Objectifs : Six actes délégués modificatifs relatifs au conseil en investissement et en assurance garantiront que les entreprises financières, par exemple les conseillers ou les assureurs, prennent en considération la durabilité dans leurs procédures et dans les conseils en investissement qu’ils font à leurs clients.
- Date d’entrée en application : Prévue courant octobre 2022
Pour rappel, les projets d’évolution de MIF2/DDA fixent des obligations de collecte des préférences clients en matière de durabilité qui deviennent un critère pour la gouvernance produit (marchés cibles) et les contrôles d’adéquation.
En ce qui concerne le conseil en investissement et en assurance pour évaluer si un investissement est adéquat pour un client, les conseillers devront désormais recueillir ses préférences en matière de durabilité. L’intégration des critères ESG doit permettre au client une prise en compte explicite et systématique dans ses décisions d’investissement.
Bilan des changements réglementaires :
Le Parcours Client :
- Questionnaire client : Ajouter dans le questionnaire client une ou plusieurs questions relatives aux préférences du client en matière d’ESG.
- Rapport d’adéquation : Préciser dans le rapport d’adéquation si la recommandation prend en compte les préférences du client en matière d’ESG.
La Gouvernance Produit :
- Marché Cible : Ajouter dans les marchés cibles des produits les critères ESG permettant de répondre aux besoins et objectifs des clients.
L’Offre Produit :
- Produits : Proposer une offre de produits reposant sur les critères ESG et correspondant aux besoins et objectifs des clients.
Exemples de questions intégrant les critères ESG :
- L’objectif est de déterminer l’appétence des clients aux produits ESG, orientation de la distribution des produits ISR, acceptation de performances moindres :
- Êtes-vous intéressé par des produits intégrant les critères ESG ?
- Quelles sont vos objectifs et besoins, vos horizons d’investissement en matière d’investissement durable ?
- Êtes-vous prêt à accepter des performances moindres ?
