L’AMF a examiné la mise en œuvre de la réglementation MIF 2 relative à la distribution d’instruments financiers auprès des clients particuliers lors de ses contrôles SPOT auprès de cinq établissements d’investissement appartenant à un groupe.

Pour rappel, le distributeur doit se doter de dispositifs qui permettent d’obtenir du producteur tous les renseignements pour comprendre les caractéristiques de chaque produit.

Les exigences sur la gouvernance produits impliquent de définir, pour un instrument financier, un marché cible et une stratégie de distribution adaptée afin de favoriser une commercialisation des produits en adéquation avec les besoins et le profil des clients.

Contrôles Spot Gouvernance

Synthèse des contrôles :

Les établissements contrôlés présentent des lacunes dans la distribution des produits en s’inscrivant dans une démarche passive vis-à-vis des producteurs, qu’il s’agisse de la définition du marché cible, de son suivi ou de la vente au marché cible négatif.

Le dispositif de gouvernance des instruments financiers

Bonnes Pratiques : Valider et attester de se conformer aux procédures groupe et établir un rapport annuel faisant état des éventuelles anomalies et de plans de remédiation.

Mauvaises Pratiques : Absence de participation des représentants des établissements contrôlés dans les comités groupes.

Résultat :  Les prérogatives des comités mis en place sont claires et correctement documentées. Si les procédures sont clairement définies, les modalités d’exercice des diligences ne sont pas toujours très opérationnelles.

La définition et le suivi du marché cible

 

Mauvaises Pratiques : L’AMF souligne la non reprise de la note de risque de certains instruments dans la formalisation du marché cible et la non prise en compte des réclamations des clients dans le suivi du marché cible.

Résultat : Un seul des cinq établissements contrôlés a défini un marché cible pour chaque instrument financier, les autres se situant à des taux de définition variant de 80 à 90%.

Vérification du marché cible défini au regard des caractéristiques de l’instrument financier :

prestataire de services d'investissements contrôlés

La définition et le suivi de la stratégie de distribution

 

Bonnes Pratiques : Définir la stratégie de distribution en y intégrant à la fois le service d’investissement impliqué, le canal de distribution concerné et les catégories de conseillers habilités, constitue une bonne pratique

Mauvaises Pratiques : En revanche, reprendre la stratégie de distribution proposée par la maison mère sans l’examiner d’un œil critique n’est pas conforme à la réglementation.

Les ventes en dehors du marché cible

 

Bonnes Pratiques : Une bonne pratique consiste, pour une transaction qui a fait l’objet d’une recommandation, à envoyer systématiquement un message d’avertissement si un critère du marché cible négatif est satisfait.

Résultat : Il a été relevé des insuffisances dans les mises en œuvre des marchés cible « négatifs » de tous les établissements.

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